Conditions générales de vente
Dernière mise à jour 22/03/2023
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel acheteur agissant en tant que consommateur (« Vous » ou le « Client ») sur les conditions et modalités dans lesquelles la société Jardin d’Acclimatation (ci-après le « Jardin d’Acclimatation » ou le « Vendeur ») procède à la vente de billets individuels de visite du Jardin via son site www.jardindacclimatation.fr (le « Site ») et, d’autre part, de définir les droits et obligations du Client et du Jardin d’Acclimatation (collectivement les « Parties ») dans le cadre de ces ventes. Ces CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de billets proposés par le Jardin d’Acclimatation sur son Site (les « Commandes »).
Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une Commande en ligne des Produits du Jardin d’Acclimatation tels que définis à l’article 2 des présentes CGV.
Le Jardin d’Acclimatation se réserve le droit d’apporter toute modification aux CGV, ces conditions étant applicables aux seules Commandes réalisées postérieurement à ladite modification.
Les présentes CGV sont complétées par les Mentions légales et Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du Site ainsi que par la Politique de confidentialité accessible depuis la page Données Personnelles du Site.
Article 1 - Identité du Vendeur
Nom : Société Jardin d’Acclimatation
Adresse du siège social : Bois de Boulogne 75016 Paris
Enregistré au RCS de Paris sous le numéro : 582 110 995
Téléphone : +33 1 40 67 90 85 du lundi au vendredi de 10h à 18h (UTC+2 et hors jours fériés, service gratuit + prix de l’appel non surtaxé)
E-mail : infos@jardindacclimatation.fr
Article 2 : Produits - Prix et Conditions de paiement
2.1 Description des Produits
Chaque Client doit être muni d’un billet pour pouvoir accéder au Jardin. Le Client peut sélectionner un ou plusieurs billets parmi les offres de billets disponibles sur le Site, qui comprennent notamment (i) les pass illimités et (ii) les entrées simples (les « Produits »).
(i) Les Pass illimités
Le Jardin d’Acclimatation propose les Pass illimités suivants :
· Le Pass illimité daté : correspond à un billet d’entrée individuel pour une journée de visite, dont la date est déterminée par le Client, avant validation de sa Commande, parmi les 365 jours suivants le jour de la Commande. Le Client est invité à sélectionner la date de visite souhaitée avant de valider la Commande, sans possibilité de modification après validation de la Commande.
· Le Pass illimité liberté : correspond à un billet d’entrée individuel pour une journée de visite, valable durant les 365 jours suivants le jour d’achat. Le Client est libre de choisir le jour de visite qu’il souhaite parmi ces 365 jours.
Le Pass illimité daté ainsi que le Pass illimité liberté donnent accès durant une journée au Jardin ainsi qu’à toutes les attractions du Jardin, à l’exception des attractions suivantes : les balades animaux et les stands de jeux
Le Pass illimité daté et le Pass illimité liberté ne peuvent être utilisé qu’une seule fois, c’est-à-dire qu’ils ne sont valables que le jour de l’entrée.
(ii) Les Entrées simples
Le Jardin d’Acclimatation propose également des entrées simples donnant accès au Jardin pour une simple promenade, à l’exclusion des attractions. Le Client aura la possibilité d’acheter des tickets d’attraction unitaires sur place, aux guichets du Jardin.
Pour toute question relative aux Produits, le Client peut contacter l’équipe du Jardin d’Acclimatation :
· Par téléphone : +33 1 40 67 90 85 du lundi au vendredi de 9h à 18h (UTC+2, service gratuit + prix de l’appel non surtaxé)
· Par E-mail : boreal@jardindacclimatation.fr
· Par le formulaire de contact disponible sur la page « Contactez-nous » du Site
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation par rapport aux Produits achetés sur le Site.
2.2 Prix des Produits
Les prix des Produits affichés sur le Site dans la rubrique « billetterie » sont fermes. Le prix de chaque Produit est indiqué en euros et s'entend toutes taxes comprises.
Veuillez noter que les prix des Pass illimité liberté et des Entrées simples sont fixes, tandis que les prix du Pass illimité daté évoluent selon la saisonnalité (haute, moyenne ou basse).
Par ailleurs, le Jardin d’Acclimatation se réserve le droit, ce que le Client accepte, de modifier ses prix à tout moment, sans autre formalité que de porter les modifications sur le Site. Ces modifications n'auront cependant pas d'incidence sur les Commandes que le Client aura validées avant l'entrée en vigueur de ces modifications.
2.3 Gratuité et tarifs préférentiels
Gratuité des Entrées simples au Jardin, à l’exclusion des Pass illimités :
Les Entrées simples donnant accès au Jardin d’Acclimatation sont gratuites pour :
· Toute personne mesurant moins de 80 centimètres de hauteur ;
· Toute personne en situation de handicap sur présentation de la carte mobilité inclusion en cours de validité ainsi que son accompagnateur âgé de plus de 16 ans muni de sa carte d’identité.
Pour bénéficier d’une Entrée simple gratuite, le Client doit sélectionner le Produit correspondant au prix de 0 euros et passer commande. Les visiteurs bénéficiant d’une Entrée simple gratuite ne peuvent accéder au Jardin sans être muni d’un billet correspondant à leur situation ainsi que d’un justificatif, le cas échéant. Un tel justificatif pourra en effet être demandé lors du contrôle des accès au Jardin.
Par ailleurs, les visiteurs bénéficiant de l’Entrée simple gratuite auront la possibilité d’acheter des tickets d’attraction unitaires sur place, aux guichets du Jardin. L’accompagnateur âgé de plus de 16 ans d’une personne en situation de handicap peut accompagner gratuitement la personne en situation de handicap sur les attractions.
Tarifs préférentiels sur les Entrées simples au Jardin, à l’exclusion des Pass illimités :
Le Jardin d’Acclimatation propose des tarifs préférentiels sur les Entrées simples au Jardin pour :
· Les séniors âgés de plus de 60 ans : sur présentation d’une carte d’identité ;
· Les familles nombreuses : sur présentation d'une carte famille nombreuse par personne avec photographie ;
· Les demandeurs d’emploi : sur présentation d’une attestation pôle emploi datée de moins de 3 mois ;
· Toute personne percevant le Revenu de solidarité active (RSA) : sur présentation d’une attestation datée de moins de 3 mois.
L’obtention d’une Entrée simple à tarif préférentiel est subordonnée à la présentation du justificatif associé. Un tel justificatif pourra en effet être demandé lors du contrôle des accès au Jardin.
Par ailleurs, les visiteurs bénéficiant d’une Entrée simple à tarif préférentiel auront la possibilité d’acheter des tickets d’attraction unitaires sur place, aux guichets du Jardin.
Tarifs préférentiels sur les Pass illimités (Pass illimité daté ou Pass illimité liberté) :
Le Jardin d’Acclimatation propose un tarif préférentiel pour l’achat de 4 Pass illimités. Les Pass illimités commandés dans le cadre d’une telle offre doivent être utilisés le même jour de visite. Dès lors que l’un des Pass illimités a été invalidé à l’entrée du Jardin lors d’une visite, les autres Pass illimités deviennent également invalides à l’issue de ce même jour de visite.
2.4 Passation de Commande et paiement
Une fois que le Client a sélectionné les Produits souhaités, le Client a la possibilité de vérifier le détail de son projet de Commande et de corriger d’éventuelles erreurs.
Le Client sera invité à renseigner les informations nécessaires au traitement de sa Commande, ou à se connecter à son compte client le cas échéant, puis à sélectionner son mode de paiement, parmi les modes de paiement suivants :
· Paiement par carte de crédit : le Client devra alors renseigner ses coordonnées bancaires (cartes du réseau Visa, Mastercard ou American Express) ;
· Paiement via Google Pay ou Apple Pay : le Client sera alors redirigé vers le site internet correspondant pour finaliser son paiement. Le Client est tenu de prendre connaissance des conditions spécifiques applicables à ces modes de paiement.
Pour que la Commande soit valable, le Client doit avoir coché la case située en face du message « En cochant la case suivante, je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente », avant de cliquer sur « Acheter maintenant ».
Une fois le paiement accepté, le Jardin d’Acclimatation adressera au Client par email une confirmation de sa Commande et du paiement, comprenant en pièce jointe une copie des présentes Conditions Générales de Vente applicables à la Commande sur un support durable.
Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer sa confirmation de Commande et de paiement s'il souhaite conserver les détails relatifs à sa transaction.
Le Jardin d’Acclimatation se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site du Jardin d’Acclimatation.
Article 3 : Obtention des billets
Le Client obtient le ou les billets commandés dans les formats suivants :
· Billets imprimables par le Client immédiatement après validation du paiement et de la Commande, via son espace personnel, ou via un lien envoyé par courrier électronique à l’adresse e-mail renseigné par le Client. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que l’adresse e-mail communiquée lors de la commande est correcte.
Les billets imprimables à domicile sont disponibles en permanence jusqu'à la date de l'évènement sur le Site Internet du Jardin d’Acclimatation.
Le billet imprimable à domicile permet au Client d'imprimer les billets achetés sur une imprimante ordinaire à partir d'un accès internet. Chaque billet est fourni sous forme d'un fichier au format PDF.
Pour être valide, le billet doit être imprimé en format portrait (vertical) sans modification de la taille d'impression, sur une feuille A4 blanche, vierge recto et verso. A chaque place achetée correspond un billet.
· Billets dématérialisés lorsqu’ils sont téléchargés sous forme d'image, au moyen d’un smartphone.
Article 4 : Conditions d’utilisation
Les Produits ne peuvent être ni repris, ni remboursés (notamment en cas de perte ou de vol s'agissant des billets), ni échangés, ni revendus sauf en cas de vice caché ou de non-conformité desdits Produits. En outre, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation par rapport aux Produits achetés sur le Site.
Tout détenteur d’un Produit acquis dans le cadre des offres du Jardin d’Acclimatation s’interdit, sous peine d’éventuelles poursuites judiciaires, de l’utiliser à des fins promotionnelles ou commerciales quelles qu’elles soient. En particulier, sauf accord spécifique du Jardin d’Acclimatation, toute vente, revente ou échange de billets sont rigoureusement interdits sous peine de sanctions prévues au Code Pénal.
Les billets du Jardin d’Acclimatation imprimés ou dématérialisés, sont pourvus d'un code-barres unique. La validité des billets est contrôlée et enregistrée à l'entrée à l'aide de lecteurs de code-barres. Ils ne sont valables qu’une seule fois. La duplication ou la reproduction des billets est interdite. Les billets reproduits, copiés ou imités ne permettront pas l'accès au Jardin.
Seule la première personne présentant ce billet sera admise au Jardin d'Acclimatation. Elle sera présumée être le porteur légitime du billet. Le Jardin d’Acclimatation n'est pas tenu de procéder à une vérification de l'identité de la personne présentant le billet afin de vérifier qu'il s'agit bien de l’acheteur du billet, ni de vérifier l'authenticité du billet.
L’entrée au Jardin d’Acclimatation pourra être refusée à défaut de présentation d’un billet en cours de validité accompagné des justificatifs de gratuité ou de tarifs préférentiels, le cas échéant.
Article 5 : Inaccessibilité du Jardin
En cas d’inaccessibilité du Jardin du fait du Jardin d’Acclimatation, sauf cas de force majeure telle que définie par les juridictions françaises et fermeture des parcs et jardins de la ville de Paris, le prix des Pass illimité datés et/ou des Entrées simples dont la date de visite correspond à un jour d’inaccessibilité du Jardin, sera remboursé au Client, dans un délai maximal de trois mois à compter de la date prévue de la visite, sur présentation du billet non invalidé et du moyen de paiement utilisé par le Client pour commander ledit billet sur le Site.
Dans la mesure du possible, le Jardin d’Acclimatation s'engage à communiquer les dates auxquelles le Jardin sera inaccessible auprès des Clients aussi bien par une communication via le Site Internet que par l'envoi de messages informatifs par email à l'adresse renseignée au moment de la Commande.
Le Jardin d’Acclimatation s’engage à répondre par écrit dans un délai d’un mois suivant la date de réception de la demande de remboursement.
Article 6 : Archivage et preuve du contrat
Le Client accepte que les échanges entre les Parties se fassent par courrier électronique. La conservation sur les systèmes informatiques du Jardin d’Acclimatation de la Commande, de la confirmation de l’acceptation de la Commande et de tout échange intervenu entre les Parties sera considérée comme des preuves du contrat de vente.
Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques du Jardin d’Acclimatation et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
Les factures relatives aux Commandes sont archivées par le Jardin d’Acclimatation pendant : (i) 5 ans à compter de la dernière Commande si le montant de celle-ci est inférieur à 120 euros, et (ii) 10 ans à compter de la dernière Commande si le montant de celle-ci est supérieur à 120 euros. À tout moment, le Client peut accéder au détail de ses Commandes passées en se connectant sur son compte client ou en envoyant un email à l’adresse cc@jardindacclimatation.fr.
Article 7 : Responsabilité
Le Client demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins des Produits qu’il commande sur le Site.
Le Jardin d’Acclimatation ne pourrait être tenu responsable de l’usage par un tiers des Produits commandés par le Client, ce dernier étant seul responsable de leur utilisation.
Par ailleurs, la responsabilité du Jardin d’Acclimatation au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers, à la faute d’un Client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.
Il est rappelé que le Client, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. Le Jardin d’Acclimatation ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et Clients du Site. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le Site, ses responsables légaux assumeraient l’entière responsabilité de cette Commande et devraient notamment en honorer le prix.
Article 8 : Réclamations – informations
Pour toute réclamation relative aux Conditions Générales de Vente sur le Site, le Client peut contacter le Jardin d’Acclimatation :
· Par téléphone : +33 1 40 67 90 85 du lundi au vendredi de 10h à 18h (UTC+2 et hors jours fériés, service gratuit + prix de l’appel non surtaxé )
· Par E-mail : infos@jardindacclimatation.fr
Il est précisé qu’en cas de comportement inadéquat du Client envers le personnel du Jardin d’Acclimatation ou des membres du Service Client (propos violents, diffamatoires, choquants, indélicats…), le Jardin d’Acclimatation se réserve le droit de changer l’interlocuteur du Client, de signaler ce Client auprès du Service Client, de ne plus répondre à ce Client en bloquant son numéro et/ou en l’excluant de sa base de données clients.
Article 9 : Données Personnelles
Des données à caractère personnel relatives au Client sont traitées par le Jardin d’Acclimatation aux fins d’assurer notamment la gestion du Site et des Commandes.
Pour plus de détails sur la manière dont le Jardin d’Acclimatation traite les données personnelles de ses Clients et sur les droits des Clients en matière de protection des données personnelles, veuillez consulter la page Données Personnelles du Site.
IMPORTANT : Il appartient au Client de maintenir ses coordonnées à jour. Aucune responsabilité ne sera encourue par le Jardin d’Acclimatation en cas d’erreur dans les coordonnées du Client, notamment en cas d’erreur dans l’adresse email nécessaire pour l’obtention des billets.
Article 10 : Force majeure
L'exécution par le Vendeur de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Le Vendeur n’encourt aucune responsabilité du fait de cette suspension.
Article 11 : Propriété intellectuelle
La marque du Jardin d’Acclimatation ainsi que l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits vendus sur le Site sont et demeurent la propriété exclusive du Jardin d’Acclimatation. Tous les droits d’exploitation leur sont exclusivement réservés.
Dans ces conditions, nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quel titre que ce soit, même partiellement, les droits de propriété intellectuelle, sans l’accord préalable et écrit du Jardin d’Acclimatation. Les marques et logos du Jardin d’Acclimatation sont des marques déposées. Toute reproduction constitue, par conséquent, une contrefaçon.
Article 12 : Litiges - droit applicable
Les présentes CGV sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans d’autres langages, la version française prévaudra en cas de conflit.
Dans le cadre d’un différend survenant à l'occasion d’une Commande sur le Site et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite préalable du Client auprès du service client datant de moins d’un (1) an ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable de un (1) mois, le Client peut s’il le souhaite recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en ce compris en recourant à une procédure de médiation, et notamment en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr qui tentera/tenteront, en toute indépendance et impartialité, de parvenir à une résolution amiable du différend. Le Client est libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
A défaut de solution amiable ou de médiation, tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de Vente conclues en application des présentes conditions générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.
Article 13 : Divers
13.1 Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
13.2 Non-renonciation
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre Partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
13.3 Intégralité
Les Conditions Générales de Vente, le récapitulatif de Commande transmis au Client et le courriel électronique de confirmation de la Commande forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. Ils constituent les seuls documents contractuels opposables aux Parties, à l’exclusion de tout autre document ou photographie des Produits qui n’ont qu’une valeur indicative.